Documents renseignant l’acheteur sur le bien convoité
- Le dossier de diagnostic technique, fournit par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798 - Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente :
- Les plans, la taxe foncière et factures des consommations
- Permis de construire et/ou déclaration de travaux, garantie décennale
Documents renseignant l’acheteur sur l’organisation de l’immeuble
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
- Les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale pour informer votre acheteur des décisions prises par l’assemblée au cours des trois dernières années.
Document renseignant l’acheteur sur l'état de l'immeuble
- Le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic.
- Le diagnostic technique global de l'immeuble, si effectué, fourni par le syndic.
Documents relatifs à la situation financière de la copropriété
- le montant des charges courantes et des travaux payés pour les lots vendus
- si le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part correspondant au lot vendu et le dernier montant versé pour ce fonds travaux ;
- les sommes que vous aurez à verser en tant que nouveau copropriétaire.