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"Documents utiles à l'acquéreur"

Documents renseignant l’acheteur sur le bien convoité

  • Le dossier de diagnostic technique, fournit par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
  • Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente :
  • Les plans, la taxe foncière et factures des consommations
  • Permis de construire et/ou déclaration de travaux, garantie décennale

Documents renseignant l’acheteur sur l’organisation de l’immeuble

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale pour informer votre acheteur des décisions prises par l’assemblée au cours des trois dernières années.

Document renseignant l’acheteur sur l'état de l'immeuble

  • Le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic.
  • Le diagnostic technique global de l'immeuble, si effectué, fourni par le syndic.

Documents relatifs à la situation financière de la copropriété

  • le montant des charges courantes et des travaux payés pour les lots vendus
  • si le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part correspondant au lot vendu et le dernier montant versé pour ce fonds travaux ;
  • les sommes que vous aurez à verser en tant que nouveau copropriétaire.

 

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